Créer son entreprise
Sauf incapacités, incompatibilités, ou interdictions, toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règlent l'exercice. Malheureusement, l'exercice d'une activité commerciale peut avoir des fâcheuses conséquences sur le patrimoine d'un commerçant, personne physique.
Le commerçant ne peut pas, en effet, prétendre n'être tenu de son passif commercial que sur les biens affectés à l'exercice de son commerce. Le fonds de commerce ne constitue pas, aux yeux de la loi belge un patrimoine distinct, différent du patrimoine privé du commerçant.
Ces principes ont deux conséquences:
- Les créanciers personnels du commerçant pourront toujours saisir les éléments du fonds de commerce, même si leur créance trouve son origine dans la vie privée de celui-ci.
- Les créanciers commerciaux ont un recours contre tous les biens du commerçant, même ceux qui ne font pas partie du fonds de commerce (ainsi, par exemple, la maison familiale, ...). Cette seconde conséquence est d'autant plus dramatique si les époux sont mariés sous un régime de communauté:dans certains cas, les dettes contractées peuvent engager tant le patrimoine commun que le patrimoine propre de chaque époux.
Une société ou une entreprise personnelle ?
Le choix entre l'entreprise personnelle et la société va s'envisager selon plusieurs critères parmi lesquels ont peut retenir l'activité envisagée, le nombre de personnes qui y participeront, l'organisation dont on veut disposer, la mise de fonds dont on pourra disposer, les engagements financiers auxquels il faudra se soumettre, la responsabilité financière engendrée par l'activité, l'obligation pour une société de se soumettre à une comptabilité plus pesante, les besoins générés par l'activité, le développement prévisible des affaires, le choix de la fiscalité la plus appropriée, les buts poursuivis, etc...
Ces critères vont donc influencer de manière objective le choix entre l'entreprise personnelle et l'exercice de l'activité en société et, dans la plupart des cas, le choix s'imposera de lui-même. Dans la majorité des cas où l'on compte travailler à plusieurs et où les engagements financiers risquent d'être importants, l'exercice de l'activité en société va s'imposer.
Une entreprise dans laquelle plusieurs personnes vont intervenir exigera en effet une structure qui fixera les attributions de chacun, les modalités de gestion, un cadre juridique adéquat, etc. L'activité en société permettra de créer cette structure.
Si l'entreprise doit prendre des engagements financiers importants, parce qu'elle doit notamment se constituer des stocks, engager du personnel, faire des investissements, elle peut se retrouver devant des difficultés financières insurmontables. Dans ce cas, ceux qui exercent l'activité en personne physique seront personnellement responsables de ces engagements sur leur patrimoine. L'activité sous forme de société permet de doter la société d'une personnalité propre et de créer dans la plupart des cas, une séparation entre les patrimoines des associés et de la société.
Plus d'infos ?
Sur le site du SPF Economie.