Les droits successoraux des partenaires
Les partenaires vivant en union libre ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
La communauté de vie au sein d'une union libre crée par sa stabilité, des liens d'affection. Le souci légitime d'assurer la protection matérielle du survivant du couple a incité les notaires à examiner toutes les possibilités d'avantager le partenaire, par exemple:
- par voie de testament: le partenaire survivant pourra recueillir une partie des biens (par exemple, si le prédécédé laisse des enfants) ou la totalité des biens du prémourant. Mais, il devra supporter des droits de succession forts importants.
- par voie de donation, mais ici aussi, les droits des enfants ou les droits de donation peuvent représenter des obstacles infranchissables.
- par voie de clauses particulières à insérer dans certains actes d'acquisition d'immeuble.
- par souscription d'assurances-vie: cette solution présente cependant les inconvénients des droits de succession.
- par conventions particulières qui peuvent être négociées et reprises dans un contrat de vie commune.
contexte: cohabitation de fait, droits de succession
