Les conventions de vie commune
Les cohabitants peuvent -mais ne doivent pas- régler les modalités de leur vie commune par une convention, comme ils le souhaitent, mais pour autant qu'elle ne contienne aucune clause contraire à l'ordre public.
La loi prévoit textuellement que "les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l'article 1477, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux règles relatives à l'autorité parentale, à la tutelle et aux règles déterminant l'ordre légal de la succession."
contexte: cohabitation légale
