Réservé aux cohabitants légaux
Les nouvelles dispositions ne jouent qu'en faveur des cohabitants légaux: il faut donc impérativement qu'il y ait eu une déclaration de cohabitation légale.
Elle ne sont donc pas applicables à ceux qui cohabitent simplement. Dans cette dernière situation, les cohabitants devront établir un testament s'ils souhaitent s'avantager mutuellement, mais en se renseignant sur toutes les conséquences civiles et fiscales.
De même, ces dispositions successorales ne s'appliqueront pas si le cohabitant légal est un descendant du défunt.