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Limitation à la résidence familiale

Le droit d'usufruit dont Ghislaine disposera ne portera que sur l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent. Si Ghislaine ou Charles souhaitent que ce droit soit étendu à d'autres biens (comme par exemple sur une somme d'argent), ils devront impérativement établir un testament le prévoyant.

S'il n'y a pas d'autre héritier, et à défaut de testament, le cohabitant légal ne recevra que cet usufruit, et la nue-propriété de la résidence familiale ainsi que la pleine propriété des autres biens reviendrait à l'Etat!

      

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