Droits et devoirs des cohabitants légaux
La déclaration de cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait de la cohabitation.
Notaire.be, 2.254.603 visites en 2011
La déclaration de cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait de la cohabitation.