Notaire.be

01 Janvier 2010

Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge

Voici les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2010 :

1) pour les entreprises:

- pour un acte de constitution: 183,90 EUR, hors TVA
- pour un acte de modification: 115,00 EUR, hors TVA.

2) pour les ASBL, les AISBL, les fondations et autres associations:

- pour un acte de constitution: 121,90 EUR, hors TVA
- pour un acte de modification: 92,00 EUR, hors TVA.

Source: Fédération Royale du Notariat belge

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