Questions sur Divorce & séparation (3)
3 Le divorce pour faute existe-t-il encore?
Non, La loi sur le divorce a été modifiée en 2007. Il n'existe plus que deux procédures.
Notaire.be : la première réponse à vos questions
Non, La loi sur le divorce a été modifiée en 2007. Il n'existe plus que deux procédures.