Dispense de rapport
Il arrive que le défunt ait voulu rompre l'équilibre entre ses héritiers: dans ce cas, il peut dispenser celui qu'il a gratifié de rapporter à sa succession le bien qu'il a donné. Mais, en aucun cas, l'héritier qui n'a pas été gratifié ne peut être privé de sa part réservataire. Dans notre exemple, le fils aîné aura reçu trois millions et l'autre enfant qui a une part réservataire d'un tiers de la succession, aura seulement un million. Dans ce cas, même si ne défunt avait dispensé son fils aîné du rapport à la succession, l'autre enfant pourra demander la réduction.
Une dispense de rapport est la conséquence d'une volonté expresse du défunt de rompre l'égalité entre ses héritiers. Elle doit donc être expresse. Il faut donc la prévoir au moment de la donation. Si c'est une donation d'immeuble, le notaire chargé de recevoir l'acte de donation posera la question au donateur.
contexte: donation
