Qui doit rapporter un bien à la succession?
Le rapport sert à ramener l'égalité entre les héritiers du défunt. Il ne peut jouer que si trois conditions sont réunies:
Il ne concerne que les co-héritiers légitimes du défunt, parce que c'est seulement entre eux que doit normalement régner l'équilibre. Si une tierce personne étrangère à la famille a reçu un don du défunt, elle ne doit pas le rapporter à la succession, sauf si cette donation a pour conséquence de priver les héritiers réservataires du minimum qu'ils doivent recevoir.
Il ne vaut que pour les héritiers qui acceptent la succession.
Il faut que ce soit bien le co-héritier qui ait bénéficié d'un don du vivant du défunt (pas son conjoint ou ses enfants...).