Quel bien peut faire l'objet d'une demande de rapport?
Dans notre exemple, une somme d'argent a été donnée au fils aîné: il devra la rapporter. Les héritiers du défunt doivent cependant rapporter tout ce qu'ils ont reçu du défunt.
Cela vise aussi bien:
- les immeubles donnés
- les sommes d'argent ou des titres (actions, obligations, bons de caisse)
- les meubles
- les donations indirectes (remises de dettes sans paiement, fausses reconnaissances de dettes, dettes du futur héritier payées par le défunt de son vivant, ...)
- en général, tous les avantages à titre gratuit consentis de son vivant par le défunt.
Par contre, il ne faut pas rapporter:
- ce que le bien donné a produit comme revenu: les loyers de l'immeuble donné, les intérêts des sommes d'argent, la valeur des coupons des titres, ...
- les biens que le défunt a remis à un héritier pour le rémunérer des services qu'il lui a rendus.
- les sommes que le défunt a versées à ses héritiers en vertu d'une obligation légale, comme par exemple les pensions alimentaires qu'il a versées à un de ses enfants.
- les cadeaux d'usage, comme par exemple les sommes consacrées à l'organisation d'une grande fête de mariage.