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La délivrance des legs

Le bénéficiaire de dispositions testamentaires, appelé "légataire" n'a pas automatiquement le droit de prendre possession de son legs. A moins qu'il ne soit appelé à recueillir toute la succession, il doit en demander la délivrance aux héritiers légitimes ou aux légataires universels. Il s'agira d'une reconnaissance du droit du légataire par les héritiers.

Les héritiers légaux peuvent remettre leur legs aux légataires sans formalité : il suffit qu'ils transmettent le bien au légataire. S'il s'agit d'un legs portant sur un immeuble, la pratique recommande de faire dresser un acte notarié qui précisera les conditions de la délivrance et qui sera transcrit au bureau des hypothèques.

Par contre, si les héritiers refusent de remettre le bien légué, les légataires pourront s'adresser au Tribunal, et demander judiciairement de pouvoir entrer en possession du bien qui leur revient.

Le bien légué devra être remis par les légataires dans l'état où il se trouvait au moment du décès. Si le défunt a légué à son voisin une voiture en parfait état, les héritiers ne peuvent pas lui remettre une voiture accidentée! Bien entendu, si c'était le défunt qui, de son vivant, avait accidenté la voiture, les héritiers ne sont pas tenus de la faire réparer pour la remettre au légataire!

Dès que le legs aura été délivré, le légataire peut entrer en possession des biens, et il aura droit aux différents revenus. Il a donc intérêt à demander cette délivrance le plus rapidement possible : si le legs porte sur une maison, il pourra percevoir les loyers ou l'occuper dès que son legs lui aura été délivré. S'il s'agit d'une somme d'argent, il pourra la placer et retirer l'intérêt dès ce moment.

Les frais éventuels de la délivrance de legs resteront à charge de la succession et ne devront pas être supportés par le bénéficiaire.