La réserve et la quotité disponible
La loi prévoit qu’une partie de des biens du défunt est réservée à ses proches : époux(se), (petits-)enfants, et dans certains cas parents.
C’est la « réserve » ou la part minimale d’héritage dont un héritier direct ne peut être privé : elle varie en fonction du nombre d’enfants (ou de leurs descendants): de ½ s’il y a un enfant à ¾ s’il y en a trois ou plus.
Le reste, dont le de cujus peut disposer comme il l’entend s’appelle la « quotité disponible ».
Attention, il sera tenu compte des dons faits de son vivant pour s’assurer que ses proches n’ont pas été lésés étant donné qu’ils ont droit à une part minimum de son patrimoine. Ils pourraient, après son décès, réclamer la part qui leur revient à ceux qui auraient trop reçu.