Crédit d'impôt
Depuis le 1er janvier 2009, un crédit d'impôt est prévu lorsque les mêmes biens légués qui « retournent » au donateur font l’objet de deux taxations successives : une le jour de l’enregistrement de la donation, une lors de la succession. 4 conditions cumulatives doivent être respectées pour en bénéficier:
Biens donnés au défunt dans les 5 ans précédant son décès ;
Donation enregistrée (éventuellement, volontairement) ou obligatoirement enregistrable mais non encore enregistrée au décès (ex. donation immobilière devant un notaire étranger) ;
Présence de ces biens ou leur valeur dans le patrimoine du défunt ;
Retour dans le patrimoine du donateur consécutivement au décès, par l’effet d’une dévolution légale, l’effet de dispositions de dernières volontés ou dans le cas de donation dépourvue d’un droit de retour conventionnel, de la loi (retour légal) ;
Il existe une limitation du crédit d’impôts à la valeur du bien sur lequel le premier impôt a été enrôlé et en tout état de cause, à la part nette du donateur dans l’héritage.