Donner l'immeuble familial en Wallonie
Lorsque la donation comprend au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble où le donateur a sa résidence principale, le droit de donation applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation est fixé d'après un tarif particulier plus favorable.
Tarif applicable
| Tranche de la donation |
% d'imposition par tranche |
|---|---|
| 0,01 € - 25.000 € | 1 % |
| 25.000 € - 50.000 € | 2% |
| 50.000 € - 175.000 € | 5 % |
| 175.000 € - 250.000 € | 12 % |
| 250.000 € - 500.000 € | 24 % |
| au-delà de 500.000€ | 30 % |
Conditions à remplir relatives aux personnes
- Lien familial
La donation doit être réalisée en ligne directe, soit entre époux, soit entre cohabitants légaux.
- Un ou plusieurs donataires
La donation ne doit pas nécessairement être consentie en faveur d'une seule personne. Elle peut se réaliser au profit de plusieurs donataires, pour autant que le lien familial précité existe.
- Le patrimoine du donataire
Ce que peut posséder le donataire au moment de la donation n'a aucune influence : il peut être propriétaire d'autres immeubles en Belgique ou à l'étranger.
De même, le donataire n'a pas d'obligation d'y établir sa résidence principale: il peut en faire ce qu'il veut, soit l'habiter, soit le louer.
Conditions à remplir relatives à l'immeuble
- L'immeuble doit être situé en Région wallonne
- L'immeuble doit être destiné partiellement ou totalement à l'habitation
Cependant, l'immeuble ne doit pas être destiné seulement à l'habitation: il suffit qu'il le soit partiellement. Ainsi, un immeuble mixte, destiné à la fois à l'habitation principale du donateur et à son activité professionnelle peut bénéficier du tarif réduit. Si la partie professionnelle fait l'objet d'une donation d'entreprise, il en sera fait abstraction.
Un terrain à bâtir ne peut servir d'habitation principale; il ne peut donc bénéficier de l'application de ce tarif.
- L'immeuble doit servir de résidence principale au donateur
Il doit s'agit de la résidence principale (l'habitation familiale) du donateur pendant au moins les cinq années précédant la donation. Le donataire devra le prouver, par exemple en produisant un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.
Toutefois, si un changement de résidence principale dans les cinq années précédant la donation résulte d'un cas de force majeure ou d'une raison impérieuse de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale, le tarif réduit pourrait s'appliquer. Ainsi, si le donateur doit, pour des raisons de santé, quitter sa maison pour habiter en maison de repos, le tarif réduit pourrait s'appliquer.
- La donation doit porter sur la pleine propriété
Ainsi, les donations portant sur l'usufruit ou la nue-propriété ne peuvent bénéficier de ce régime. Il en va de même pour toutes les donations avec réserve d'un droit quelconque au profit du donateur.
- La donation doit porter sur tous les droits possédés par le donateur
Le donateur doit donner en une fois tout ce qu'il possède en pleine propriété sur sa résidence principale. La quotité que le donataire possède dans l'immeuble n'a pas d'importance: s'il ne possède que la 1/2 de l'immeuble, et sa soeur l'autre 1/2, le tarif réduit peut s'appliquer.
