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Le remboursement des impôts dus à la succession

Il arrive parfois que l'administration des contributions doive restituer des impôts (trop de versements anticipatifs ou précomptes trop importants). Si le contribuable vient à décéder, le montant qui aurait du lui revenir tombe dans sa succession. Bien entendu, il devra être déclaré à l'actif de la succession dans le cadre de la déclaration fiscale.

 

Comment faut-il procéder pour obtenir ce remboursement?

L'administration doit pouvoir vérifier si les montants reviennent bien à ceux qui se prétendent héritiers, et les héritiers seront tenus de remettre certains documents justificatifs variant selon l'importance du remboursement et la dévolution de la succession.

Les directives administratives applicables depuis le 11octobre 2004 prévoient ce qui suit:

 

Paiement au conjoint survivant, non divorcé, ni séparé de fait:

- jusqu'à 2.500 euros: aucun document. L'administration vérifie simplement le fichier des personnes physiques (ou registre national).

- de 2.501 à 5.000 euros: une formule d'engagement complémentaire.

- plus de 5.000 euros: un acte de notoriété avec procuration des autres héritiers.

 

Paiement aux autres héritiers réservataires:

- jusqu'à 100 euros: aucun document.

- de 101 euros à 2.500 euros: une formule d'engagement.

- plus de 2.500 euros: un acte de notoriété avec procuration des autres héritiers

 

Paiement aux autres héritiers légaux:

- jusqu'à 100 euros: aucun document.

- de 101 à 750 euros: une formule d'engagement.

- de 751 à 2.500 euros: acte de notoriété avec engagement.

- plus de 2.500 euros: acte de notoriété avec procuration des autres héritiers.

 

Paiement au légataire universel ou à l'avocat liquidateur:

- jusqu'à 1.250 euros: une déclaration qui décharge le comptable de toute responsabilité et une liste des ayants droit réservataires.

- plus de 1.250euros: un acte de notoriété et une procuration des héritiers et ayants droit.

 

Paiement au notaire liquidateur:

- jusqu'à 25.000 euros: une déclaration qui décharge le comptable de toute responsabilité et une liste des ayants droit.

- plus de 25.000 euros: un acte de notoriété et une procuration des héritiers et ayants droit.

 

Qui rembourse les impôts?

Les remboursements qui peuvent être liquidés sans aucune formalité, ainsi que ceux pour lesquels les pièces justificatives ont été envoyées en temps opportun aux bureaux de recette compétents, peuvent être liquidés directement aux ayants droit dans le délai normal, c'est-à-dire avant la fin du deuxième mois qui suit la date exécutoire du rôle.

Les remboursements pour lesquels les pièces justificatives n'ont pas, ou tardivement, été envoyées, sont transmis pour liquidation au comptable du Contentieux de l'Administration de la Trésorerie. Avant tout remboursement, ce service est tenu d'exécuter préalablement les vérifications nécessaires et de demander des pièces justificatives. Lorsque celui-ci rentre en possession des documents justificatifs, il procède au paiement endéans les trois semaines; un délai plus long est consécutif à la non-production d'éléments probants, à une opposition ou une saisie frappant les montants, à la mésentente entre ayants droit ou à une identification incomplète ou inexacte des bénéficiaires.