Notaris

 

Partage des biens

Sauf dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent partager les biens qui leur appartiennent à tous les deux.

En cas d'accord...

Si les ex- époux s'entendent, ils pourront partager leurs biens comme ils le désirent. Il leur suffira d'établir une convention de partage. Cette convention pourra s'inspirer du règlement transactionnel d'application dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

Mais, en cas de désaccord...

Par contre, s'ils ne peuvent plus s'entendre, ils pourront demander au tribunal d'ordonner un partage judiciaire de leurs biens.