Notaris

A combien s'élèvent les frais de procédure ?

Cette question est la plus délicate: pour la plupart des actes qu'il doit dresser (vente d'immeuble, ouverture de crédit hypothécaire, actes de sociétés, contrats de mariage,...), le notaire est tenu par un tarif décidé par la loi, et dont il ne peut pas s'écarter (tant dans le sens de la hausse que dans le sens de la baisse).

Les honoraires d'une procédure de divorce par consentement mutuel ne fait pas partie de ces actes tarifés! Le notaire devra dès lors calculer les frais relatifs à son intervention, en tenant compte des usages, mais aussi du travail effectué et de la responsabilité engagée.

Comme il n'est pas possible de déterminer le montant exact de ces frais, le plus simple est de demander au notaire, lors du premier contact, le mode de calcul qu'il se proposera d'adopter.