Notaris

 

Calcul de frais d'actes de vente

Ces calculs sont indicatifs. Ils se basent sur une formule simplifiée, qui ne tient pas compte d'abattements ou de réductions éventuels.
De nombreux autres éléments peuvent influencer le résultat.
Contactez votre notaire pour plus d'information.

Calcul pour

En Région wallonne

Montant de l’acquisition
Est-ce une habitation modeste ? [?]
Droits d’enregistrement [?]
Honoraires [?]
Frais d’acte divers [?] entre 800,00 et 1.100,00 €
TVA

x

Abattement ordinaire en Flandre

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement).
Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur la première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, TOUS LES ACHETEURS doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent) ;
  • l'acheteur doit être une personne physique ;
  • il doit s’agir d’une acquisition de la totalité en pleine propriété ;
  • il doit s’agir d’un immeuble destiné ou affecté à l’habitation (un terrain à bâtir peut bénéficier de l’abattement, ainsi qu’un bien rénové à titre d’habitation) ;
  • le bien doit être situé en Région flamande ;
  • l’acheteur devra établir sa résidence principale dans cette habitation (en principe, dans les 2 ans après la date d’enregistrement de la vente ; dans les 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de son achat) ;
  • aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien, qui est destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou d’un terrain à bâtir situé en Belgique.

S’il y a plusieurs acheteurs, ceux-ci ne peuvent pas posséder en pleine propriété un autre bien, destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou un terrain à bâtir.

Les conditions précitées sont reprises de manière schématique. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et pour obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

 

x

Abattement complémentaire en Flandre

La Région Flamande accorde un abattement complémentaire à l’abattement ordinaire pour tout achat d’une habitation ou d’un terrain à bâtir sur lequel, en vu de son financement, une inscription hypothécaire est prise.
L’abattement complémentaire peut être de

  • 10.000€ si l’acquisition est soumise au taux normal de 10%
  • 20.000€ si l’acquisition est soumise au taux réduit pour habitations modestes de 5%.

Cet abattement se cumule à l’abattement ordinaire de 15.000€. Au total donc, l’abattement pourra s’élever à 25.000€ ou à 35.000€.
En plus des conditions de l’abattement ordinaire (ici), une inscription hypothécaire devra être prise sur le bien acheté. Pour ce faire, il y a un délai de

  • 2 ans après la date de l’enregistrement de la vente ou
  • 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de l’achat.

Il n’est pas nécessaire que tous les acquéreurs prennent une inscription hypothécaire sur le bien.

x

Abattement ordinaire à Bruxelles

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 60.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement). Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • le logement à acquérir doit se trouver dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
  • les acquéreurs doivent être des personnes physiques (non valable pour sociétés, ASBL, …).
  • il doit s’agir d’un bien immobilier «affecté ou destiné à l’habitation». Cette mesure n’est pas valable pour un terrain à bâtir.
  • l’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété. C'est-à-dire que cela ne s’applique pas pour l'acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété.
  • il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent).
  • aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation
  • lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
  • l’habitation sera affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les deux ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.
  • ce délai est prolongé d'un an (trois ans au lieu de deux ans) pour les appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de deux ans pour toutes les autres acquisitions, même si l'acquisition concerne une nouvelle maison (achevée) ou un nouvel appartement (achevé) soumis au régime de la TVA.
  • les acquéreurs doivent conserver sa/leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble.
x

Droit d’enregistrement

Tout acquéreur d'un immeuble en Belgique paie un droit fiscal : ce sera le droit d'enregistrement.

x

Habitation modeste en Flandre et en Wallonie

Lors d’un achat d’une maison modeste, il est possible de bénéficier, en Flandre et en Wallonie, d’un taux réduit de droits d’enregistrement. Il faut répondre à certaines conditions qui sont identiques dans les deux régions. Par contre le taux diffère selon les régions : 5% en Flandre et 6% en Wallonie.
Une habitation modeste est une habitation pour laquelle le revenu cadastral (non indexé) ne dépasse pas

  • 745 euros si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
  • 845 euros si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
  • à 945 euros si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
  • à 1.045 euros si vous avez 7 ou plus enfants à charge.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Au moment de l’achat, l’acquéreur ne peut posséder aucun autre bien.

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

x

Honoraire du notaire

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.
 

x

Frais d'acte divers

Le notaire devra également supporter le coût des recherches administratives nécessitées pour la réalisation de l'acte. Par exemple, les recherches de titre de propriété, certificats hypothécaires, extraits et plans cadastraux, prescriptions d'urbanisme et attestation de sol, recherches fiscales.
Il faut également y ajouter le coût d'autres formalités annexes, comme la transcription hypothécaire.
Ces coûts sont répercutés à charge des clients.

Le coût de ces frais divers varie en fonction des particularités de chaque vente (nombre de vendeurs, commune du bien, ...). Il ne peut pas être déterminé avec précision. C'est pourquoi notaire.be propose une fourchette de prix.