Notaris

 

Calcul de frais d'actes de vente

Ce calcul donne une estimation globale des frais d’actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

Calcul pour une habitation située en / à

En Région wallonne

Prix d’acquisition
Est-ce une habitation modeste ?


Droits d’enregistrement
Honoraires
Recherches et formalités administratives entre 950,00 et 1.500,00 €
Transcription hypothécaire entre 135,00 et 371,70 €
TVA

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Habitation modeste en Flandre

Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 5%. Il faut cependant répondre à certaines conditions, notamment :

1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;

2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;

3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :

a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;

b) Pour un immeuble bâti :

  • 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
  • 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
  • 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
  • 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.

On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.

Sauf tolérance administrative, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

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Abattement

Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement).
Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur la première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, TOUS LES ACHETEURS doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent) ;
  • l'acheteur doit être une personne physique ;
  • il doit s’agir d’une acquisition de la totalité en pleine propriété ;
  • il doit s’agir d’un immeuble destiné ou affecté à l’habitation (un terrain à bâtir peut bénéficier de l’abattement, ainsi qu’un bien rénové à titre d’habitation) ;
  • le bien doit être situé en Région flamande ;
  • l’acheteur devra établir sa résidence principale dans cette habitation (en principe, dans les 2 ans après la date d’enregistrement de la vente ; dans les 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de son achat) ;
  • aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien, qui est destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou d’un terrain à bâtir situé en Belgique.

S’il y a plusieurs acheteurs, ceux-ci ne peuvent pas posséder en pleine propriété un autre bien, destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou un terrain à bâtir.

Les conditions précitées sont reprises de manière schématique. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et pour obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

 

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Abattement complémentaire en Flandre

La Région Flamande accorde un abattement complémentaire à l’abattement ordinaire pour tout achat d’une habitation ou d’un terrain à bâtir sur lequel, en vu de son financement, une inscription hypothécaire est prise.
L’abattement complémentaire peut être de

  • 10.000€ si l’acquisition est soumise au taux normal de 10%
  • 20.000€ si l’acquisition est soumise au taux réduit pour habitations modestes de 5%.

Cet abattement se cumule à l’abattement ordinaire de 15.000€. Au total donc, l’abattement pourra s’élever à 25.000€ ou à 35.000€.
En plus des conditions de l’abattement ordinaire (ici), une inscription hypothécaire devra être prise sur le bien acheté. Pour ce faire, il y a un délai de

  • 2 ans après la date de l’enregistrement de la vente ou
  • 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de l’achat.

Il n’est pas nécessaire que tous les acquéreurs prennent une inscription hypothécaire sur le bien.

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Abattement majoré à Bruxelles

Lorsqu'un immeuble est situé en EDRLR, l'abattement sera de 75.000 € au lieu de 60.000 €.

L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.

Ce périmètre, qui reprend les quartiers anciens pour lesquels une dynamique de rénovation est nécessaire, a été défini par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Plan Régional de Développement.

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Abattement ordinaire à Bruxelles

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 60.000 € est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement). Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • le logement à acquérir doit se trouver dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
  • les acquéreurs doivent être des personnes physiques (non valable pour sociétés, ASBL, …).
  • il doit s’agir d’un bien immobilier «affecté ou destiné à l’habitation». Cette mesure n’est pas valable pour un terrain à bâtir.
  • l’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété. C'est-à-dire que cela ne s’applique pas pour l'acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété.
  • il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent).
  • aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation
  • lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
  • l’habitation sera affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les deux ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition ou au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.
  • ce délai est prolongé d'un an (trois ans au lieu de deux ans) pour les appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de deux ans pour toutes les autres acquisitions, même si l'acquisition concerne une nouvelle maison (achevée) ou un nouvel appartement (achevé) soumis au régime de la TVA.
  • les acquéreurs doivent conserver leur résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue. 
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Droit d’enregistrement

Tout acquéreur d'un immeuble en Belgique paie un droit fiscal : ce sera le droit d'enregistrement.

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Habitation modeste en Wallonie

Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur 160.000 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 150.000 € dans les autres cas. Il faut, en outre, comme en Flandre, répondre à certaines conditions, notamment :

1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;

2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;

3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :

a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;

b) Pour un immeuble bâti :

  • 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
  • 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
  • 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
  • 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.

On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.

En principe, sauf exception, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Enfin, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base (160.000 € si l'immeuble se situe en zone de pression immobilière, 150.000 € dans les autres cas).

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

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Honoraire du notaire

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.
 

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Recherches et formalités administratives

Les recherches et formalités administratives engendrent un coût qui s’ajoute aux droits d’enregistrement et aux honoraires.

Elles sont nécessaires à la réalisation de l’acte et indispensables pour rendre la vente sûre.

Ces "recherches et formalités administratives" couvrent les recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, ainsi que les attestations diverses (attestations hypothécaires, attestation d'assainissement du sol, etc.), les frais de timbre pour l'acte et les copies, les frais de transcription de l'acte et d'inscription de l'hypothèque, les frais de dossier, ...  

Le coût de ces recherches et formalités administratives est avancé par le notaire et répercuté à charge du client.

Ces montants sont strictement indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des régions, des communes et des éléments du dossier. Par exemple : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur, etc. Bref, ces montants ne peuvent pas être déterminés avec précision. C'est pourquoi une fourchette de prix est indiquée.
 

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Zone de pression immobilière

En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.

La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.

Pour l'année 2014, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Donceel, Eghezée, Erezée, Gembloux, Genappe,Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Namur, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Pofondville, Ramillies, Rixensart, Sainte-Ode, Silly, Thimister-Clermont, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 160.000 € au lieu de 150.000 €.

En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base (160.000 € au lieu de 150.000 €).

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Transcription au bureau des hypothèques

Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau des hypothèques où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte notarié.