L'acte notarié
La loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié, qui lui donnera la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
Les différentes étapes de l'acte de vente sont donc les suivantes:
- les recherches préalables,
- la rédaction de l'acte et l'analyse de son contenu,
- la signature de l'acte,
- les formalités postérieures à l'acte.
