L'enregistrement du bail de résidence principale
Un contrat de bail doit être enregistré. Il s'agit d'une formalité obligatoire qui est imposée par un code fiscal, le code des droits d'enregistrement. Toute modification ou tout avenant au contrat de bail doit également être enregistré.
Le contrat devra comprendre au moins le nom et l'adresse des parties, la description du bien loué, le montant du loyer et la date à laquelle la location prend cours. N'oubliez pas qu'un état des lieux est désormais obligatoire !
Comment faire enregistrer son bail ?
Il suffit de se rendre au bureau de l'enregistrement du lieu où se trouve le bien loué, avec trois exemplaires du contrat de bail. Il est possible d'envoyer les exemplaires par courrier postal, par fax, ou même par courrier électronique.
Le receveur de l'enregistrement apposera son cachet sur tous les exemplaires du bail, et les restituera. Le cachet de l'administration attestera la date de l'enregistrement.
Où faire enregistrer le bail ?
Le bail doit être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent. Ce bureau n'est pas le même que celui des contributions directes, celui de la T.V.A., ou celui de l'administration communale. Pour connaître le lieu où se trouvent les bureaux de la recette de l'enregistrement, il est toujours possible de se renseigner auprès de n'importe quel notaire.
Il vous est également loisible de consulter l'annuaire des administrations fiscales en cliquant dans le titre "compétences" de la colonne da gauche, ensuite, ensuite, dans la rubrique ACED de l'administration de l'enregistrement, et enfin, dans la rubrique "Enregistrement des baux d'immeubles" et en insérant le code postal de la commune de l'immeuble loué, et les informations s'afficheront. Vous pouvez également former le numéro de téléphone 02.572.57.57 du service public fédéral des finances.
Quand doit-on faire enregistrer le bail ?
Le bailleur et le preneur doivent faire enregistrer le bail endéans les deux mois de sa signature.
Qui doit faire enregistrer le bail?
La formalité d'enregistrement du bail incombe au bailleur. Mais, s'il l'estime souhaitable, le locataire peut faire le nécessaire.
Combien coûte l'enregistrement ?
Pour un bail d'un immeuble affecté exclusivement au logement familial, l'enregistrement est gratuit.
Les baux conclus avant le 1 janvier 2007 et qui n'ont pas été enregistrés doivent l'être avant le 1 juillet 2007; s'ils sont enregistrés plus tard, l'administration percevra une amende de 25€.
Quel est l'effet de l'enregistrement du bail ?
Entre le propriétaire et le locataire, un contrat de bail est toujours valable, qu'il soit enregistré ou non. Mais, vis-à-vis des autres personnes (les tiers), un bail enregistré aura plus de valeur: il aura une date certaine, et il sera opposable à tous.
La date certaine signifie que personne ne pourra contester que le contrat existait à ce moment. Un acte notarié a toujours une date certaine. L'enregistrement du bail lui conférera une date certaine. Par contre, un bail verbal n'aura jamais de date certaine.
Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes intéressées ne peuvent plus prétendre qu'elles ne sont pas au courant de l'existence du bail, et devront le respecter: cela peut jouer notamment pour l'acquéreur d'un immeuble.
Et, si le bail n'est pas enregistré ....
Si le bail n'est pas enregistré endéans les 2 mois (ou si la situation n'est pas régularisée avant le 30 juin 2007 pour les anciens baux), le locataire pourra mettre fin au bail sans préavis( bail de 9 ans).
D'autre part, en cas de non-enregistrement d’un bail d’immeubles partiellement affectés à des fins professionnelles et partiellement destinés à l’habitation le montant du loyer net sera entièrement imposable dans le chef du bailleur. Le bailleur a donc tout intérêt à ne pas oublier de faire procéder à cette formalité.
