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Acquisition en cours de procédure de divorce

Un couple se sépare, et une opportunité se présente pour un des deux époux qui souhaite acheter une maison. Bien entendu, il souhaite acheter cette maison pour son compte personnel. Peut-il s'engager seul ou doit-il attendre la fin de la procédure en divorce ?

Marie-Claire est mariée, et vit séparée de son mari depuis plusieurs mois. Elle a attendu longtemps avant d'introduire une procédure en divorce, et elle apprend que la maison qu'elle occupe va être mise en vente. Elle n'a pas envie de déménager, le prix de vente de la maison est attrayant, et ses revenus lui permettent de rembourser un prêt échelonné sur 20 ans. Au moment de signer le compromis, elle apprend que son mari devra probablement intervenir.

 

Époux mariés sous le régime de la séparation de biens

Le notaire chargé de préparer le compromis lui demande quel est son régime matrimonial. En effet, si, avant de se marier, Marie-Claire avait fait un contrat de mariage en adoptant le régime de la séparation de biens pure et simple, il n'y aurait aucun problème. En adoptant cette solution, les époux pouvaient convenir que chacun aurait un patrimoine personnel, alimenté notamment par ses revenus personnels, et que chacun pouvait emprunter pour son compte personnel. Dans ce cas, Marie-Claire aurait pu acheter sa maison sans demander l'avis de son mari et elle aurait pu souscrire seule un emprunt hypothécaire.

 

Régime de communauté

Malheureusement, Marie-Claire n'avait pas fait de contrat de mariage; elle est donc mariée sous le régime légal de communauté. Dans ce cas, toutes les acquisitions faites pendant le mariage tombent dans le patrimoine commun, et toutes les dettes seront communes. La séparation de fait ne change rien à ce principe. Marie-Claire devra acheter et emprunter avec son mari. Cette solution n'est évidemment pas envisageable pour Marie-Claire qui remboursera seule l'emprunt. Elle sera bloquée, et risque de devoir renoncer à l'acquisition.

Toutefois, si, entre-temps, une procédure en divorce était introduite, Marie-Claire pourrait quand même acheter en son nom personnel. Il suffit que la première comparution ait eu lieu devant le Tribunal (dans le cas d'une procédure par consentement mutuel), ou que la procédure ait été introduite (dans le cas d'une procédure en divorce pour désunion irrémédiable). Même dans ces cas, Marie-Claire devra demander l'intervention de son mari. L'acte de vente prévoira que l'acquisition se fait pour le compte personnel de Marie-Claire, pour autant que la procédure en divorce aboutisse; dans le cas contraire, l'immeuble serait commun. De même, la dette hypothécaire sera personnelle à Madame, sauf si la procédure n'aboutit pas.

 

Remploi de fonds propres

Il existe cependant une exception à ces principes : Si Marie-Claire disposait de fonds personnels (par exemple des sommes possédées avant le mariage, ou le prix de vente d'une autre maison qu'elle avait héritée et revendue en cours de mariage), elle pourra utiliser ces fonds pour acheter un immeuble en son nom personnel. Il ne suffit pas que ces sommes se trouvent sur un compte à son nom: elle devra prouver l'origine personnelle de cet argent. Afin d'éviter tout problème, l'intervention de son mari sera généralement demandée pour avoir la certitude que ce dernier ne contestera pas ce caractère personnel des sommes.

Cet exemple démontre une nouvelle fois l'utilité d'un contrat de mariage et la nécessité de demander avant le mariage toutes les informations nécessaires.