Droits d'enregistrement en Région bruxelloise
Depuis le 1er janvier 2003, la région de Bruxelles-Capitale dispose d'une nouvelle réglementation en matière de droits d'enregistrement pour les ventes d'immeubles.
Pas de diminution du taux .....
Le taux du droit d'enregistrement reste fixé à 12,5%. Il n'y a donc pas eu de réduction générale des taux comme en Région Flamande.
Au contraire :
- le taux réduit de 6% est supprimé.
- le tarif pour les vendeurs professionnels est augmenté de 5% à 8%.
- le pourcentage de la restitution en cas de revente dans un délai de 2 ans est rapporté à 36%. De ce fait, les droits d’enregistrement finalement payés en cas de revente dans les 2 ans s’élèveront selon le nouveau texte à 8% et non plus à 5%.
..... mais une diminution de la base imposable
Les acquéreurs-personnes physiques, qui ne sont pas encore plein propriétaires ensemble ou séparément d’un bien destiné à l’habitation et qui désirent acheter une habitation destinée à leur résidence principale peuvent profiter d'une diminution de la base imposable, à condition de remplir un certain nombre de conditions: on parle dans ce cas d’abattement de droits d’enregistrement.
Les vendeurs qui sont encore propriétaires d’une habitation qu’ils souhaitent vendre à brève échéance, peuvent dans certains cas profiter d'un «abattement par voie de restitution».
contexte: abattement
