Droit de préemption en Région flamande
Le Code flamand du logement (Vlaamse Wooncode), entré en vigueur le 1er novembre 1998, prévoit un droit de préemption au profit de certaines institutions publiques.
Un droit de préemption est un droit de priorité pour l'achat d'un bien immeuble. L'institution qui dispose de ce droit peut donc, à prix égal et aux mêmes conditions, acquérir un immeuble par priorité par rapport à un autre acquéreur.
Le Code flamand du logement a instauré ce droit de préemption dans le but de permettre à ses bénéficiaires d’acquérir des habitations ou des parcelles de terrain afin d’y réaliser des logements sociaux.
Ce droit de préemption ne s’applique qu’en cas de vente d’un immeuble (et donc pas en cas de donation, échange, apport en société, etc.)
Certains décrets prévoient aussi un droit de préemption.
contexte: droit de préemption
