Permis d'urbanisme en Région wallonne
La nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme ne se limite pas à la construction d’un nouvel immeuble. Transformer une construction existante, la démolir, modifier une façade, percer une fenêtre, déboiser, etc., l’exigent aussi.
L'appellation permis de bâtir a cédé la place à celle de permis d’urbanisme depuis le 1 mars 1998, date d’entrée en vigueur du nouveau Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, en abrégé CWATUP (voyez la coordination officieuse). Les travaux soumis à la délivrance préalable d’une autorisation administrative sont fort nombreux et ne concernent pas seulement la construction d’un immeuble. Une appellation plus large est plus conforme à la réalité.
Matière régionalisée
Rappelons que la matière est régionalisée. Chaque Région (flamande, Bruxelles-Capitale et wallonne) possède son propre arsenal de dispositions légales (décrets régionaux) pour organiser le droit de l’urbanisme.
Que ce soit dans l’une ou l’autre région, il est important de savoir si un permis est nécessaire avant d’entamer des travaux. Les récentes affaires de constructions irrégulières ont d’ailleurs permis d’apprécier l’approche des autorités compétentes sur la question.
En Région wallonne, l'article 84 du CWATUP reprend la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Par exemple, on ne peut sans permis préalable construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes (même si elles peuvent être démontées ou déplacées), placer une enseigne de publicité, démolir une construction, transformer une construction existante (en ce compris la création d’au moins deux logements, de studios, de flats ou kots !), reconstruire, modifier sensiblement le relief du sol, boiser et déboiser, abattre des arbres isolés à haute tige, etc.
Dispenses
Dans la plupart des cas, un permis d’urbanisme est nécessaire pour construire ou rénover…
Toutefois, certains actes et travaux sont dispensés de permis d’urbanisme, du concours d’un architecte ou de l'avis du fonctionnaire délégué : ce sont les "petits permis”.
Voici des exemples dispensés de permis d’urbanisme en Région wallonne :
- à condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d’entretien qui n’impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qui ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie du bien;
- les piscines autoportantes, le remplacement des portes ou châssis par des portes ou châssis isolants, les antennes paraboliques à certaines conditions, …
Certains travaux sont dispensés du concours d’un architecte mais nécessitent un permis d’urbanisme ; par exemple la construction d’une véranda contiguë au bâtiment principal si elle ne comporte qu’un seul niveau.
En outre, certains travaux dispensés de permis doivent néanmoins être déclarés à la commune, par exemple les abris pour animaux à certaines conditions.
Il est impossible de faire le relevé de tous ces travaux, sans compter qu’il est nécessaire de consulter également les règlements communaux.
Vous l’aurez compris, avant de vous lancer, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre commune ou auprès d’un architecte.
Voyez un tableau comparatif concernant ces "petits permis" qui permet de comparer les actes et travaux projetés en fonction de leur objet, selon que ceux-ci :
- sont dispensés de permis;
- doivent être déclarés préalablement ;
- sont soumis à permis mais pas à l’avis du fonctionnaire délégué ;
- requièrent ou non le concours d’un architecte.
Conseil
Avant de vous lancer, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre commune ou auprès d’un architecte.
Sachez que l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières. De plus, l’écoulement du temps, même très long, ne régularise pas automatiquement l’infraction !
En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction, l’auteur de celle-ci étant le propriétaire du bien, même si les travaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !
