Le permis d'urbanisme à Bruxelles
La nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme ne se limite pas à la construction d’un nouvel immeuble. Transformer une construction existante, la démolir, modifier une façade, percer une fenêtre, déboiser, modifier le nombre de logements autorisés dans un immeuble, etc., l’exigent également. La règle est l'obtention d'un permis d'urbanisme; la dispense est l'exception.
Matière régionalisée
Rappelons que la matière est régionalisée. Chaque Région (flamande, Bruxelles-Capitale et wallonne) possède son propre arsenal de dispositions légales (décrets régionaux) pour organiser le droit de l’urbanisme.
Que ce soit dans l’une ou l’autre région, il est important de savoir si un permis est nécessaire avant d’entamer des travaux. Les récentes affaires de constructions irrégulières ont d’ailleurs permis d’apprécier l’approche des autorités compétentes sur la question.
En Région de Bruxelles-Capitale, c'est le COBAT qui règle cette matière. Lorsque les travaux envisagés nécessitent un permis, il existe 3 sortes de permis:
- Le permis d'urbanisme
Il s'agit de la procédure pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux ou actes nécessitant la délivrance d'un permis, qui ne sont pas visés par des procédures particulières décrites ci-après.
- Le permis "unique" (urbanisme et patrimoine)
Cette procédure concerne des travaux relatifs à un bien protégé en fonction de sa valeur patrimoniale.
- Le permis relatifs à des "travaux d'utilité publique"
La procédure concerne les permis sollicités par une personne de droit privé ou public et les permis relatifs à des travaux d'utilité publique.
Dispenses
Dans la plupart des cas, le recours à un architecte sera obligatoire pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux. C’est en fait lui qui introduira la demande de permis.
Il existe des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, du concours d’un architecte ou de l'avis du fonctionnaire délégué. On appelle cela les "petits permis" car les démarches administratives sont allégées.
A titre d’exemple, en sont dispensés:
- Le placement d'équipements intérieurs sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation ou de ventilation
- Les constructions provisoires d'infrastructure de chantier pendant la durée de celui-ci
- Les travaux de transformations intérieures ou les travaux d'aménagement de locaux, pour autant qu'ils n'impliquent la solution d'aucun problème de stabilité proprement dit, et ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation ou de destination.
Par ailleurs, ne requièrent pas de permis d’urbanisme les travaux dits « de conservation et d’entretien », par exemple, le remplacement d’un vieux mur par un autre qui lui est identique. Attention, des travaux de transformation ne peuvent y être assimilés !
Il est impossible de faire le relevé de tous ces travaux, sans compter qu’il est nécessaire de consulter également les règlements communaux de bâtisse et d’urbanisme. Pour de plus amples renseignements en la matière, il est conseillé de consulter un spécialiste de l’urbanisme (architecte, géomètre, avocat spécialisé,…) ou de se renseigner auprès du service urbanistique de la commune dont dépend le bien visé par les travaux envisagés
Conseil
Avant de vous lancer, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre commune ou auprès d’un architecte.
Sachez que l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières. De plus, l’écoulement du temps, même très long, ne régularise pas automatiquement l’infraction!
En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction, l’auteur de celle-ci étant le propriétaire actuel du bien, même si les travaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !
Ce faisant, la vente d’un bien grevé d’une infraction urbanistique peut poser des problèmes de responsabilité dans le chef du vendeur si celui-ci n’informe pas au préalable l’acquéreur de l’existence des infractions en question.
Un site internet dédié
Il existe un nouveau portail thématique dédié à l'Urbanisme en Région bruxelloise : www.urbanisme.irisnet.be.
Ce site thématique a la particularité de regrouper l’ensemble des informations relatives à l'urbanisme de la Région bruxelloise (les publications, les événements et les grands projets urbanistiques). Mais aussi la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme, un onglet spécifique répondant à toutes les questions concernant le permis ("Quand faut-il un permis d'urbanisme? Où le déposer? ", "Quels sont les délais pour l'obtenir? ", ...).
