La garantie d'achèvement
L'acquéreur d'une habitation à construire dispose de certaines garanties financières. Le type de garantie varie suivant la qualité du vendeur: s'il s'agit d'une entreprise agréée, ou non.
- Si le vendeur est une entreprise agréée, la protection financière consiste en un cautionnement égal à 5% du prix de l'habitation à construire.
- Si le vendeur n'est pas une entreprise agréée, la garantie consiste en une garantie d'achèvement de l'habitation telle qu'elle est prévue par le contrat de vente ou d'entreprise. L'acheteur doit donc impérativement faire préciser dans le contrat non seulement les travaux qui permettent l'habitation mais également tous les travaux de parachèvement qu'il a confiés à l'entrepreneur. C'est en effet l'habitation parachevée qui devra être garantie par le vendeur.
Cette garantie est fournie par voie de caution bancaire.
L'acheteur sera ainsi prémuni contre l'insolvabilité éventuelle du vendeur qui ne serait plus en mesure de poursuivre la construction. C'est la banque qui devra remettre à disposition les fonds pour l'achèvement.
Le notaire vérifiera l'existence et la conformité de la garantie d'achèvement. Il s'agit-là d'une exigence légale visant à assurer le mieux possible la protection de l'acheteur.
