Location de kots d'étudiant en Région bruxelloise
Monsieur et Madame Martin habitent à Ixelles, à proximité de plusieurs universités. Leur maison est devenue un peu trop grande pour eux deux depuis que leurs enfants ont quitté le nid familial.
Ils aimeraient aménager une partie de leur maison en kots pour pouvoir les louer à des étudiants afin d’arrondir leur fins de mois.
Est-ce possible ? Oui mais attention, il faut respecter certaines règles avant de mettre les kots en location !
Permis d'urbanisme
La transformation d’une maison unifamiliale en « kots » d’étudiants ou l’aménagement d’un « kot » d’étudiant chez soi suppose l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable.
Certificat de conformité
En outre, pour pouvoir louer un « kot » d’étudiant, il faut obtenir une attestation de conformité - en cas de superficie inférieure à 28 m2- à Bruxelles !
Le Code bruxellois du logement prévoit des normes élémentaires de sécurité (stabilité, électricité et gaz, chauffage, évacuation), de salubrité (humidité, parasites, éclairage, aération, surface) et d’équipement (conduites, installations sanitaires, chauffage, pré-installation cuisine) pour tous les logements loués (kots ou autres).
Le bailleur qui souhaite s’assurer que son logement est bien conforme à ces normes peut éventuellement demander un certificat de conformité auprès du Service Régional de l’Inspection (ce certificat peut être demandé pour tous les logements). Celui-ci fournira cette attestation après s’être rendu sur place pour contrôler la conformité du logement à toutes les exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement. Une copie du certificat de conformité doit alors être remise au locataire.
L’obtention d’une attestation de conformité est toutefois obligatoire, préalablement à la mise en location d’un logement meublé ou d’un « petit logement », c’est-à-dire d’un logement dont la surface habitable ne dépasse pas 28 m2 – ce qui est souvent le cas des kot d’étudiants. Une copie de l’attestation de conformité doit être remise au locataire. L’attestation de conformité est valable 6 ans.
Bail écrit
Un bail écrit est nécessaire pour la location d’une chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants.
contexte: bail, immobilier, kot
