Attestation du sol en Flandre
Afin de protéger l'acquéreur d'un terrain ou d'une maison situés en Flandre, d'un risque de pollution du sol ou du sous-sol, la Région Flamande s'est dotée d'un décret propre, le décret d'assainissement du sol (Bodemsaneringsdecreet).
Avant toute vente, il faudra demander une attestation relative à la qualité du sol (Bodemattest). Cette attestation doit déterminer si le terrain ou la maison se trouvent repris dans la liste des biens qui ont été ou auraient pu avoir été pollués. D'après les termes du décret, l'attestation doit confirmer l'absence de matière ou d'organisme qui, par le fait de l'activité humaine, pourraient avoir une influence néfaste directe ou indirecte sur la qualité du sol. La liste de ces activités est longue et prévoit plus de 50 cas, comme par exemple le traitement de produits pétroliers, l'utilisation des eaux, la manipulation de produits chimiques, la présence de combustibles, de pesticides ou d'insecticides, ...
Toute vente de maison ou de terrain situés en Région flamande est visée par le décret, qui ne concerne donc pas les appartements. Il faut rappeler que les communes à facilité entourant Bruxelles font partie de cette région, et sont donc également visées. Le décret concerne tout aussi bien les villas situés à la côte belge que les bois en Campine ou les terrains à bâtir. Les nouvelles dispositions sont également applicables à d'autres actes, comme par exemple les baux de plus de 9 ans, ou les apports en société.
L'attestation doit être obtenue avant la conclusion de la vente, c'est à dire avant la signature du compromis. La procédure pour l'obtention de cette attestation peut se révéler lente et fastidieuse : le demandeur doit d'abord s'adresser à l'administration du cadastre pour demander un extrait cadastral relatif à toutes les parcelles qui seront vendues. Il devra ensuite virer à l'administration un montant de 25 € par parcelle (au compte n° 001-2778337-42), et adresser une demande d'attestation à l'administration, à l'adresse suivante : OVAM (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams gewest, Dienst Sanering-Bodemattesten, Kan. De Deckerstraat, 22-26, à 2800 Mechelen. Cette demande s'introduit par un formulaire particulier, et doit être accompagnée de l'extrait cadastral récent (qui n'a pas plus de deux mois), et de la preuve du paiement. L'administration dispose alors d'un délai de deux mois pour adresser le certificat.
Le décret impose aux vendeurs et acquéreurs de reprendre le contenu de l'attestation dans le compromis de vente. Lors de l'acte notarié, le vendeur devra déclarer avoir remis cette attestation à l'acquéreur avant la conclusion de la vente, et l'acte reprendra également le contenu de l'attestation.
Toute cette procédure s'applique lorsque l'attestation est négative. Par contre, si l'attestation révèle l'existence d'un risque de pollution du sol, la vente ne pourra pas se réaliser sans une enquête complémentaire et l'exécution des travaux d'assainissement nécessaires.
Le décret stipule que c'est le vendeur qui doit demander l'attestation, mais il demandera souvent à son notaire de faire le nécessaire. Comme le délai est très long, celui qui envisage de vendre un bien visé par le décret aura intérêt à demander l'attestation ou à contacter son notaire sans attendre.
